L 121-8 du code de la consommation sera lui aussi écarté, la publicité comparative invoqué étant illicite ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 121-8 du code de la consommation suppose

Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la publicité repose uniquement

de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 4 février 2015 qui, statuant sur des faits de démarchage réalisés en 2005, omet, après le visa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, la mention

inhérents à ses missions de service public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240, ensemble l'article L. 121-92 du code de la consommation (devenu L. 224-8) dans sa rédaction

exacte, cette juridiction ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L.121-1 du code de la consommation, entrer en voie de condamnation à l'encontre de Michel X... du chef de publicité

121-12 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable.

121-1 du code pénal, L. 121-5 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à des peines d'amende et de publication de communiqués

à la lettre de cet article L. 121-84, a violé ledit article L. 121-84 du code de la consommation ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer, et observer lui-même, le principe de la

Or, les dispositions d'ordre public des articles 121-21 du Code de la Consommation ne peuvent jouer qu'en cas de démarchage émanant de la S.A. ORANGE France.

L. 121-20 du code de la consommation ; que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Limoges, 13 octobre 2008) a rejeté cette demande ; Attendu, d'une part, que la juridiction de proximité ayant

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 121-1 du code de la consommation dispose, notamment, qu'une pratique commerciale est trompeuse

339 de la loi du 16 décembre 1992" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le prévenu sur les plans tant pénal que civil du chef des délits prévus par les articles L. 121-21 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " au motif que la loi sur le démarchage à domicile était

L. 121-21 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de procédure que la société "Limoges publicité", qui commercialise de la porcelaine de Limoges

1338 du code civil, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

L. 121- 2 du code de la consommation et la pratique trompeuse aggravée prévue aux articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code. 11.

de la consommation ; qu'en application des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation alors applicable, le contrat ayant été conclu antérieurement au 13 juin 2014, "les opérations

le prévenu sur les plans tant pénal que civil du chef des délits prévus par les articles L. 121-23 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " aux motifs que la loi sur le démarchage à domicile était