à l'employeur qui s'était au contraire placé dans le cadre du chapitre 1er de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une

à l'employeur qui s'était au contraire placé dans le cadre du chapitre 1er de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une

III de l'accord du 12 mars, pour conclure que le salarié pouvait prétendre à la récupération ou au paiement des heures effectuées au-delà de 35 heures, à compter du 1er janvier 2000, alors que ce chapitre

; qu'aux termes de l'article 1er du chapitre 7 ''consultations récurrentes'' de l'accord du 12 novembre 2018 conclu au sein de la société Air France, modifié par un avenant du 29 juillet 2021 ''portant

Portée et conséquences de la cassation 12.

I du titre XI et est cotée KC 80 par voie basse (article 1er) et KC 120 par voies haute et basse combinées (article 3) ; que, dès lors que l'incontinence est traitée dans le même temps opératoire que

I du titre XI et est cotée KC 80 par voie basse (article 1er) et KC 120 par voies haute et basse combinées (article 3) ; que dès lors que l'incontinence est traitée dans le même temps opératoire que le

à l'employeur qui s'était au contraire placé dans le cadre du chapitre 1er de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une

13, 2, du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ensemble l'article 19 du règlement du personnel RH 0360 ; 3 / qu'il n'existe aucune équivalence de niveau hiérarchique

2, article 2), modalités de réalisation de missions (chapitre 2, article 3), modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre 2, article 4) ; qu'il prévoit par ailleurs, dans son

APAJH) a saisi, le 25 octobre 2002, la juridiction prud'homale de demandes de paiement de sommes en application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12

Par courrier en date du 12 janvier 2022, Monsieur [C] [E] a sollicité l’annulation du voyage en raison de l’état de santé de sa compagne.

III de l'accord du 12 mars 1999, pour conclure que les salariés pouvaient prétendre à la récupération des heures effectuées au-delà de 35 heures, à compter du 1er janvier 2000, alors que ce chapitre,

1998 ; que le tribunal (Limoges, 21 septembre 2000) a rejeté le recours de l'établissement de soins au motif que l'accord tripartite du 14 décembre 1992 renvoyait pour le calcul de ces frais à l'article

4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, en outre, en affirmant, concernant le chapitre 3 du règlement cadre de travail nouvellement signé et le chapitre concernant les temps de transport, que

heures - 12 heures 30 et de 20 heures à 20 heures 30, soit 6 heures 30 par jour ou 13 demi-heures par jour ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... n'avait pu effectuer plus de 12 séances d'une demi-heure

. 12.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 02-42.825, S 02-42.826, T 02-42.827 et U 02-42.828 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que, le 12