[H] [X] à la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, M.

L’article 4 de la convention litigieuse prévoit en outre qu’il peut être mis fin à la présente convention d’occupation par l’une ou l’autre partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves Y... et pris de la violation des articles

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 23 de la convention collective dite Syntec : 38

Par requête du 12 octobre 2022, M.

1134 du code civil, l'article L. 132-8 du code du travail et l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'en retenant d'office que l'application de la convention collective SYNTEC

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 12 juillet 2023. M.

défini sous le code APE 7702; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du 11 avril 1996 substituant un "article 1 er nouveau" dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF,

, que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 12-5-1 ancien du code du travail

défini sous le code APE 7702; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un "article 1er nouveau" dans la convention Syntec et y introduisant les codes NAF, ainsi

, à titre principal, la modalité 3 de la classification position 2.3 de la convention collective Syntec et à titre subsidiaire la position 3.1 ; Considérant que l'accord de branche Syntec prévoit 3

collective Syntec lui était applicable, que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261

collective Syntec lui était applicable, que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261

défini sous le code APE 7702 ; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un " article 1er nouveau " dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF

défini sous le code APE 7702; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un "article 1 er nouveau" dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF,

défini sous le code APE 7702 ; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un " article 1 er nouveau " dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF

défini sous le code APE 7702 ; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un " article 1 er nouveau " dans la convention Syntec et y introduisant les codes NAF

, que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail