Selon l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque

travail à raison des réductions de salaire opérées depuis juillet 1997, tant en constatant qu'à cette date, l'employeur avait régularisé la situation réglant le 3 octobre 2000 les sommes dues, a violé l'article

adressées par les consorts Y... aux fins de régularisation de la vente et de paiement du prix n'avaient pas été exécutées sans motif légitime ou excuse valable, en a souverainement déduit, sans violer les articles

CONTRE LE VICE CACHE, QUE LA DECISION DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER LE FONDEMENT LEGAL EST PRIVEE DE BASE LEGALE, QU'EN NE DETERMINANT PAS, DES LORS, SI L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE

SERA CONSIGNE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1978 ; QU'EN TENANT NEANMOINS COMPTE D'UNE CONSIGNATION DE PRIX POSTERIEURE A L'ASSIGNATION POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN RESOLUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si elle avait fait allusion à des vices cachés, elle avait demandé la résiliation de la vente sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES EPOUX X..., LE 14 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT

dans les mises en demeure de cette société après avoir constaté que les sociétés Royal Chemical et Inversiones Shelman s'y sont conformées dans les délais prévus au contrat, la cour d'appel a violé l'article

justifie la résolution de la vente, avec toutes conséquences de droit, d'où il suit que, le jugement entrepris étant infirmé, la vente sera résolue pour défaut de paiement du prix, par application de l'article

D..., au visa des articles 1184 et 1741 du Code civil, c'est-à-dire sur le motif d'inexécution de l'obligation contractuelle, de sorte que la Cour doit rechercher l'imputabilité et la gravité suffisante

[T] sollicite la résolution du contrat de vente liant les parties pour défaut de livraison de la marchandise acquise ce qui constitue l'inexécution prévue à l'article 1184 du Code civil.

l'impossibilité subséquente d'y mettre fin unilatéralement ne résultait de la délivrance de bulletins de salaires faisant état de ce partage, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

travail à raison des réductions de salaire opérées depuis juillet 1997, tant en constatant qu'à cette date, l'employeur avait régularisé la situation réglant le 3 octobre 2000 les sommes dues, a violé l'article

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

le prix à l'entreprise AB+, n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressortait que le paiement des loyers n'était pas dépourvu de cause, les conséquences légales qui s'imposaient et a ainsi violé l'article

Paul Z... des contrats de vente et d'entreprise, les époux X... visent les dispositions des articles 1134, 1153 et 1184 du code civil.

du solde, seul non payé à la date fixée, étaient dus dès lors que le bailleur avait, depuis deux ans déjà avant le commandement, réclamé et reçu des charges indues, l'arrêt attaqué a encore violé l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'article 1184 du Code civil, relatif à la résolution judiciaire alors, selon moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a considéré que l'initiative de la rupture