X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article 1183 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, pour la période du 5 février 1991 au 30 novembre

COMMANDEMENT, ALORS QUE L'ACCORD AMIABLE ET PREALABLE DES PARTIES AVAIT, A TOUT LE MOINS, RENDU EXIGIBLE PARTIE DE LA SOMME VISEE AU COMMANDEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE

qu'en refusant de considérer la vente comme parfaite en raison de l'absence d'immatriculation à la MSA, laquelle était précisément subordonnée à la perfection de la vente, la cour d'appel a violé l'article

(Essonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L'article 1183 du même code énonce qu'une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à

L'article 1183 du même code énonce qu'une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1183 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Z..., la cour d'appel n'a pu écarter la clause contractuelle de résiliation qu'en méconnaissant l'article 8 du contrat, et en violant l'article 1134 du Code civil, et, en outre, l'article 1184 du même

le prix et était donc parfaite au sens de l’article 1183 du code civil ; il s’ensuit que la SCI Cocteau est bien propriétaire de la parcelle cédée par la commune à la date de la délivrance du permis de

y était pourtant invitée, si les autres pièces louées à usage d'habitation n'avaient pas également été utilisées à usage commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; qu'en considérant au contraire que ces éléments n'avaient jamais été invoqués par la société Centralamp et étaient "sans intérêt", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

retenant, pour décider que son mandat n'avait été soumis à aucune condition, que le syndic avait été nommé pour une durée d'un an, la cour d'appel, qui a confondu le terme et la condition, a violé les articles

G... ne pouvait être condamné à payer un dépôt de garantie qu'il était réputé avoir déjà versé, la cour d'appel a violé les articles 1183 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code

prononcé la résolution de la vente et ordonné les restitutions et leurs modalités ; » ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, « sur la réalisation de la condition résolutoire ; qu'aux termes de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, d'une part, que l'article 12 de son contrat de travail disposait

commerce dont la vente a été résiliée par un jugement définitif, de sorte que le preneur était réputé n'avoir jamais été locataire du local dans lequel ce fonds était exploité, la cour d'appel a violé l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SPORTING CLUB était en droit de faire jouer la clause résolutoire prévue aux deux contrats conclus le 28 juillet 2000, a méconnu la portée rétroactive de cette résolution et a violé, de ce fait, les articles