X... et Mme Y... ne comparaissent pas ; Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions ; SUR CE Selon l'article 1181 du Code de procédure civile les mesures d'assistance éducative sont prises

constatations que l'employeur avait commencé à rémunérer le salarié en mettant à sa disposition des avantages en nature avant de lui demander de les restituer le 23 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles

professionnelle et indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de tirer un profit lors de la revente du bien ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

avaient été stipulées au seul profit des consorts Y...et s'ils pouvaient y renoncer, leur non-réalisation étant dès lors sans conséquence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

devait intervenir antérieurement à l'exécution de l'obligation qu'elle conditionnait (l'acquisition définitive du fonds de commerce), sans pouvoir découler de la signature de l'acte de vente, a violé l'article

L'article 1181 du code civil dispose que la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation.

375 et suivants du code civil, et aux articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que par suite les moyens tirés de ce que les auteurs du décret du 14 janvier 1974 ont pris des dispositions

Aux termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur

que ce comportement du bénéficiaire traduit sa volonté claire et non équivoque de renoncer à la conditon suspensive, ce que n'ont pas constaté les juges ; d'où il résulte que l'arrêt a violé les articles

ce fait renoncé au bénéfice de ladite condition, si bien qu'en autorisant celui-ci à réclamer la restitution du prix de cession, en raison de la défaillance de la condition, la cour d'appel a violé l'article

pas l'accord des parties pour proroger le délai de validité de la promesse consentie sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

civile en dénaturant les termes du litige et en ne qualifiant pas l'acte du 7 octobre 1982 de vente sous condition suspensive de ratification par les coïndivisaires, d'autre part d'avoir violé les articles

Damien (Assistance éducative : articles 375 à 375-8 du Code Civil, articles 1181 à 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile - Compétence de la Chambre Spéciale des Mineurs : Article 1193 du Nouveau Code

parents, que le mineur « a tous ses repères dans la Somme (famille d'accueil, collège, activités extra scolaires et suivi psychologique) et est en demande de stabilité, la cour d'appel a violé les articles

ledit syndic demeurant ... (5e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

condition suspensive du cautionnement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé, par refus d'application, les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article