la revente a été faite en violation d'une règle visant à la sauvegarde d'un intérêt général et le contenu du contrat n'est pas licite, de sorte qu'il encourt la nullité absolue en application des articles

Enfin, aux termes de l'article 1179 du code civil alors applicable : " La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ".

Aux termes de l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014

1131 du code civil pour absence de cause ; qu'il s'évince des dispositions de l'article 1176 du code civil selon lesquelles lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera

la revente a été faite en violation d'une règle visant à la sauvegarde d'un intérêt général et le contenu du contrat n'est pas licite, de sorte qu'il encourt la nullité absolue en application des articles

réalisées ; - une jurisprudence constante de la Cour de cassation fait application du caractère rétroactif de l'obligation souscrite lorsque les conditions suspensives sont réalisées, conformément à l'article

L'article 813-6 précise que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

.. les assemblées générales de la SCP [...] en date des 28 juin 2012 et 14 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE Sur le droit des intimés aux bénéfices : Sur la date d'effet de la cession : qu'aux termes de l'article

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et

l'acte de cession comme ayant été effectué en période suspecte soulevée par la société Littoral bois service, débouter la société Littoral bois service de sa demande de nullité fondée sur les sur les articles

Sur ce Aux termes de l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence. » L’article 1139 du code civil dispose : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même

Se fondant sur les dispositions des articles 1179 alinéa 2 et 1181 alinéa 1er du code civil, selon lesquels la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger, la société

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.