elle l'a fait, violé, par refus d'application, l'article 1174 du Code civil" ; que le deuxième moyen soutient, d'une part, "que, la convention stipulant que la restitution devait intervenir au moment

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité de résiliation, la totalité des mensualités restant à courir

, ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué, dès lors qu'à défaut d'état des lieux lors de la prise de possession, et en application de l'article 1731 du Code civil, le preneur est censé avoir

un moyen de contrainte et comme une évaluation forfaitaire du préjudice futur du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les codébiteurs d'une prestation matériellement indivisible doient être considérés comme un débiteur unique, de sorte que la clause

un moyen de contrainte et comme une évaluation forfaitaire du préjudice futur du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que

A... par la société JLHF, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui

1217 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel devait rechercher si le montant de la partie fixe de la commission versée au détaillant était tel qu'il pouvait être considéré comme une véritable rémunération

1147 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant que force est enfin d'observer que la condition que les appelantes reprochent au notaire de ne pas avoir inséré dans les actes est souvent reconnue comme ayant

1174 DU CODE CIVIL SOUTENUE PAR LA SAPEM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER, COMME IL Y ETAIT CEPENDANT CONVIE PAR LA SAPEM SUR LE MECANISME DE REVERSEMENT QUI PLACAIT

il a fait, alors que la nullité d'une condition potestative, au sens de l'article 1174 du Code civil, s'applique aux contrats synallagmatiques ; qu'en l'espèce, la CARM soulignait que la constitution

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les codébiteurs d'une prestation matériellement indivisible doient être considérés comme un débiteur unique, de sorte que la clause

un moyen de contrainte et comme une évaluation forfaitaire du préjudice futur du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que

1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu que, pour déclarer sans valeur

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts A... et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.