[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

RECIPROQUE DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL DISPOSAIT QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE

soit déficitaire au 31 décembre 1981 ;i qu'il s'agissait donc d'une condition purement potestative et qu'en refusant de reconnaître le caractère léonin de cette stipulation, la cour d'appel a violé l'article

PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2025, la SA Axa Banque Financement demande en substance à la cour de : Vu le code civil notamment en ses articles 1174

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

Mme Sonia B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... qui pouvait, à son seul gré, décider ou non d'acquérir, sans être, de surcroît, contraint par un quelconque délai, ni par une offre qui était librement révocable, la cour d'appel a violé l'article

conclusion d'un contrat grâce aux soins de ce salarié, à une condition purement potestative de la part de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

X... et qu'en étendant cette caducité à la "non acquisition" prévue à l'alinéa 3 du même article, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet article ; Mais attendu qu'il résulte des

société Import diffusion France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qu'il soit nécessaire de se pencher sur le pouvoir qu'avait le conseil d'administration de prendre une telle décision » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité et la caducité, aux termes de l'article

L. 121-13 du Code des assurances ; Alors qu'en tout état de cause, constitue une condition potestative, prohibée par l'article 1174 du Code civil, le fait pour l'assureur de subordonner le paiement

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

comme essentielle dans l'ordre juridique de l'État requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique », que « tel n'est pas le cas d'une clause supposée potestative au sens de l'article

1174 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 1174 du code de procédure civile, le jugement prononçant l'adoption

L'article 1174 dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

le moyen, d'une part, en abandonnant le calcul d'une prime, à laquelle elle constatait que le salarié avait droit, à la discrétion de l'employeur qui en était le débiteur, la cour d'appel a violé l'article

réalisation des conditions stipulées dans la convention annexée, conditions imposées au seul vendeur et dont l'exécution ne dépendait que de lui ; que ce n'est donc que par violation des dispositions de l'article