Or, ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984 et 2003 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant

d'un grief " (arrêt attaqué, p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article 112 du code de procédure civile ; 2°/ que le vice allégué par le demandeur à l'exception de nullité est de forme ou de fond

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en déclarant cependant inexistante la déclaration d'appel

MOTIFS Sur la nullité de la requête en injonction de payer sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile : 1- La société La Plage, intimée, demande à la cour, sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 829 du même code ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; Attendu

R . 421-16-7° et R. 421-19 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable au litige et l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les tribunaux judiciaires sont

fond au regard des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte introductif d'instance devait être annulé ; D'où il suit que le moyen est

Z...», qui était décédé, et non à l'ensemble des co-titulaires du bail, la Cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le congé signifié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article

au regard de l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes litigieux mentionnaient à tort le président du conseil d'administration de la banque en qualité

117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 dudit code ; 2°/ ALORS QUE se trouve affecté d'une irrégularité de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'absence de

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 145 et 145-2, 170, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; d