ne procède que d'une erreur matérielle, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

U... a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174-1 du code de procédure pénale ; " 1°) alors que l'article 116 du code de procédure pénale prévoit la notification aux mis en examen des

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE

    Relevant domestic law Article 116 of the Civil Code - Dissolution of a foundation 1.

Beaumont, les juges du fond ont violé l'article 116 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, l'article 83 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ensemble les règles régissant l'abus de droit ; 2 / que,

    Le 4 juin 2015, l’enquêtrice chargée de l’affaire pénale n o   798203 notifia la requérante qu’elle était mise en examen en tant que suspect pour une infraction à l’article 116  

80 du Code de Procédure Pénale) de sorte que l'absence de visa de ces réquisitions ne peut porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen d'autant que les dispositions de l'article 116 du

ou quasi délictueux de la personne lésée et non du recours du tiers payeur ; qu'en vertu de l'article 116 du code social allemand, « le droit à dommages-intérêts résultant de dispositions légales autres

procédure pénale ne peut être opposé à la personne mise en examen si elle n'a pas été informée par le juge d'instruction de ce délai de forclusion ainsi que le prévoient expressément les dispositions de l'article

116 § 1 du décret du 30 mars 2012 ; - à titre subsidiaire, la procédure est irrégulière en l’absence d’instruction des demandes par le conseil régional dans le délai de trois mois prévu à l’article

l'article 116 du Code de procédure pénale, interdisant de procéder à l'interrogatoire de la personne mise en examen sans son accord, lequel ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat, mais par

la personne convoquée connaissance de chacun des faits dont le magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée et en lui indiquant son droit de choisir un avocat ; que, selon l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code de commerce, en son alinéa 5 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de banque occidentale (la banque) a poursuivi la société Club Orco (société

n° 99-421 DC à l'affaire enregistrée au Conseil d'Etat sous le numéro n° 380339 avant la prise d'effet de la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 par l'article 116 alinéa I de la loi " Croissance,

COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR SAVOIR SI LA PROVISION D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE A OU NON ETE FAITE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

of order or security, a convicted person is under an obligation to undergo a body search” Article 116 § 3 of the Code of Execution of Criminal Sentences defines a body search as follows: “A body search

une atteinte au principe de libre révocation du mandat social ; qu'en prononçant la nullité du contrat au titre duquel l'obligation litigieuse avait été souscrite, la cour d'appel a donc violé l'article