des intérêts moratoires, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa dernier, du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés,

allouée en réparation du dommage, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1, alinéa 2, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 7 - sur la résiliation judiciaire Sur le fondement de l'article 1184 du

1153-1 alinéa 2 du code civil, il ne convient pas de faire droit à la demande de la société CLL PHARMA d'allocation d'intérêts à compter d'une date antérieure au présent arrêt sur la condamnation qu'il

Le toit du monde la somme de 147.720,87 euros à titre de dommages et intérêts ; Que, conformément aux dispositions de l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil, ces sommes seront augmentées des intérêts

1134 alinéas 1 et 2, 1156 et 1163 du Code civil, alors que de troisième part, en retenant dans les motifs du jugement "que pour s'opposer à la demande, la Société Française de Production se réfère au

L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail : 8.

1153-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que la capitalisation n'était de droit que si elle est demandée pour des intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant minimum de douze mois de salaire à l'indemnité qu'il prévoit au profit

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans

, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 septembre 2008, entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué selon

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 du code

1153 alinéas 1 à 3 du code civil ; 2 ) que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.