Z... en violation de l'article 1153 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en retenant la force probante de l'attestation de M.

de l'option, portait intérêts au taux légal à compter de cette date, les dispositions de l'article 1153-1 du code civil étaient inapplicables à cette créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés

sa mise en demeure par lettre recommandée, la société Caillol ne pouvait demander le versement d'intérêts moratoires contractuels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'aux termes de l'article

sa garantie, est légalement justifiée ; qu'ensuite, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la mauvaise foi du débiteur, au sens de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1153-1 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l'article

chaussée de la route départementale 2205 entre les communes de Marie et Saint-Sauveur (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, qu'il rejette les conclusions de la société GTS relatives à l'application de l'article

résultent de l'application du contrat de travail et de la convention collective, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les intérêts des sommes accordées à la salariée couraient, conformément à l'article

1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait courir les intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance à compter de sa décision ; Attendu qu'en application de l'article 1153

à l'arrêt d'avoir dit que la somme de 6 500 000 francs porterait intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 1994 jusqu'à parfait paiement, alors que, selon la première branche, il aurait violé l'article

en outre grief à l'arrêt d'avoir assorti la condamnation en principal des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1153-1 et 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu,

de Paris dans son arrêt définitif du 17 novembre 1994 qui avait fixé discrétionnairement le point de départ de ces intérêts à la date du dépôt du rapport de l'expert X..., la cour d'appel a violé l'article

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

dernier ressort, du jour de sa signification ; que dès lors, en décidant que l'astreinte porterait intérêts " à compter du présent arrêt ", et non du jour de sa signification, la cour d'appel a violé l'article

DATE, IL EN EST AUTREMENT DES INDEMNITES EVALUEES A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU JUGEMENT, LESQUELLES, A PARTIR DE CETTE DATE, PEUVENT PRODUIRE INTERETS MORATOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

paiement de la redevance de 33 % sur le prix de vente des machines à gravure laser, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

le versement par une demande distincte ; que, dans ce cas, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article

accordé à Mme X... une indemnité de 300 000 francs de ce chef, a néanmoins décidé que cette somme produirait intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation en conciliation, a violé l'article