Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 115 quinquies et des articles 119 bis et 187 du code général des impôts que les bénéfices

impliquant la reconnaissance du droit de propriété du bailleur, fait obstacle à ce que la recevabilité de la requête en revendication présentée par celui-ci soit mise en échec par les dispositions de l'article

L 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE COMME CONDITION D'OCTROI DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN L'ETAT D'ABSENCE D'UN DES PARENTS AU SENS DE L'ARTICLE 115 DU CODE CIVIL, C'EST-A-DIRE L'ETAT D'ABSENCE

ne peut être introduite par un tiers ; qu'en accueillant les prétentions du déposant de la chose revendiquée quoique son propriétaire n'eût pas été partie en la cause, la cour d'appel a violé les articles

Dans ce cas-là, la saisie pouvait être renouvelée sur le fondement de l’article   115 § 1 du CPP, et non pas de l’article 115 § 3 du même code. 35 .

En outre, la société a été assujettie à des rappels de retenue à la source sur le fondement des articles 115 quinquies et 119 bis du code général des impôts à raison, pour l'exercice clos en 2006, de profits

37 de la loi du 25 janvier 1985, a violé l'article 115 de cette loi, ensemble l'article 2037 du Code civil ; alors, d'autre part, que ne constitue pas une revendication la demande aux termes de laquelle

Z..., mis le 30 juin 1992 en redressement judiciaire, et de paiement des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juin 1994, l'article 115 de la loi

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - compte tenu des dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts, la société Fiduciaire International Consultant a déposé le 14 décembre

16 septembre 1992; qu'en décidant le contraire à partir de motifs inopérants, un délai préfix étant insusceptible de suspension ou d'interruption, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

161 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la prescription de trois mois prévue par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 " à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement

115 ET SUIVANTS DU DECRET DU 28 AOUT 1972, NOTAMMENT PAR LA REGLE DE L'ARTICLE 116 UNIQUEMENT APPLICABLE AU MODE D'APPEL PAR ASSIGNATION OU REQUETE CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 115 ; QUE PAS DAVANTAGE

de propriété ; qu'une telle interprétation, que n'imposent ni la lettre, ni l'esprit de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, méconnaît radicalement, par fausse interprétation, les dispositions

que le tribunal a rejeté l'opposition formée à l'encontre de cette ordonnance ; Attendu que, pour accueillir la demande et ordonner la restitution du matériel au loueur, l'arrêt retient que les articles

210 B et au 2 de l'article 115 du code général des impôts.

37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 l'expiration du délai de revendication de l'article 115 de la même loi est inopposable au crédit-bailleur qui ignore si le contrat sera ou non poursuivi et s'il

Sur le premier moyen : Vu les articles 37, alinéa 1er, et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "1.