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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943349ba5988459c41941

Cassation

5 mai 1975

5 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5959c

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5959e

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5959f

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595a0

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595a1

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595aa

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595ab

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c59636

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c59637

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c59638

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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CC

comm

6079d3739ba5988459c59639

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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CC

comm

6079d3739ba5988459c59648

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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CC

civ3

60794cc79ba5988459c46e8e

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

faisant grief de n'avoir pas préconisé une reprise du dallage, alors pourtant qu'elle reconnaissait elle-même qu'à l'époque les désordres n'affectaient que les fondations, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551af

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE A L'ALLER

Source officielle
CC

civ3

60794c9a9ba5988459c4626f

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

l'existence de la force majeure pour exonérer les constructeurs de leur responsabilité, bien qu'elle eût également expressément constaté l'existence d'anomalies de construction, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b60

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 553 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR

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CC

soc

6079b1229ba5988459c5143f

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

14 et 24 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, ensemble les articles 1148 du Code rural et L. 451 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, d'autre part, que, selon la circulaire réglementaire du

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CC

civ3

60794c7e9ba5988459c458e4

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

25 du décret du 30 septembre 1953 et, ensemble, l'article 1184 du Code civil, écarter le jeu de la clause résolutoire ; 2°) que seul un événement revêtant les caractères de la force majeure peut justifier

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CC

civ3

613723e8cd5801467740fbd3

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle

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