SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT

consentement ayant été extorqué par la violence au sens où l'entend l'article 1143 du code civil, - dire et juger qu'au moment de la signature du contrat de sous-traitance, la société Messagerie [E]

SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT LES CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

1143 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 7.

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

Elle agit sur le fondement de l'article 1143 du code civil et sur l'article 17 du cahier des charges du lotissement prohibant le morcellement de lots.

elle l'a fait, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme, ensemble, par refus d'application, l'article R. 315-1 du même Code et l'article 1143 du Code civil

X..., la cour d'appel viole l'article 1143 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété du 29 janvier 1953 classait l'escalier litigieux dans les parties communes, et

122-3-13, alinéa 2, du Code du travail et par l'article 1143 du Code civil ; 2 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail était à durée indéterminée, ne peut se prévaloir des

1143 du code civil ; que M.

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier si la restructuration du service de publicité rendait nécessaire la réduction du secteur

1 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'ancien article 1143 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe au défendeur à la démolition de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné

1143 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans procéder

2265 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION DECLARER QUE A...

1382 du code civil.

Elle se réfère exclusivement à l'article 1143 du code civil pour fonder sa critique de la validité de l'engagement.

tels ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965; 3°/ que, selon l'article 9,