Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723b9cd5801467740d595
27 février 2001
27 février 2001
des époux Y... constituait une infraction aux clauses du cahier des charges du lotissement et que l'association syndicale libre était fondée à demander la dépose de cette antenne en application de l'article
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457ea
29 janvier 1992
29 janvier 1992
les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant sollicité la démolition d'une partie de la construction édifiée par les consorts Y... sur un terrain leur appartenant, en violation des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51cca
11 juillet 1991
11 juillet 1991
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1143-2 du Code rural, 724, 873 et 1244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées
Source officielleciv3
613722e9cd580146774031ca
17 juin 1997
17 juin 1997
copropriété de l'immeuble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007915944
3 juillet 1996
3 juillet 1996
régissant légalement la fixation du taux des cotisations tant des prestations familiales que de l'assurance vieillesse agricoles pour l'année 1979 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007915951
3 juillet 1996
3 juillet 1996
régissant légalement la fixation du taux des cotisations tant des prestations familiales que de l'assurance vieillesse agricoles pour l'année 1979 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007915968
3 juillet 1996
3 juillet 1996
régissant légalement la fixation du taux des cotisations tant des prestations familiales que de l'assurance vieillesse agricoles pour l'année 1982 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007915983
3 juillet 1996
3 juillet 1996
régissant légalement la fixation du taux des cotisations tant des prestations familiales que de l'assurance vieillesse agricoles pour l'année 1982 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c43298
22 janvier 1985
22 janvier 1985
DU LOTISSEMENT, A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; 2° PRIVE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52068
3 juin 1993
3 juin 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-2, alinéa 2.3°, du Code rural et les articles 10 et 11 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300236
1 mars 2011
1 mars 2011
règles d'urbanisme et ne devaient pas, de ce seul fait, être démolies si elles causaient un préjudice à ses voisins immédiats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv3
613722e0cd58014677402a77
27 mai 1997
27 mai 1997
contravention aux stipulations du cahier des charges, qui a toujours valeur contractuelle entre colotis, devait être sanctionnée indépendamment de l'existence ou de l'importance du dommage en application de l'article
Source officielleciv3
61372502cd5801467741a32e
24 octobre 2007
24 octobre 2007
la cour d'appel, laquelle ne s'est pas contredite, que la démolition totale de l'immeuble portait une atteinte à ses biens disproportionnés aux exigences de l'intérêt commun des colotis et violait l'article
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40470
9 janvier 1973
9 janvier 1973
PAS FAIRE, IMPOSEES A L'ACQUEREUR, ET QU'ETABLIES DANS L'INTERET DE TOUS LES LOTIS, ELLES PRESENTENT UN CARACTERE REEL, DE TELLE SORTE QUE LA SANCTION DE LEUR INOBSERVATION DOIT ETRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4791
6 juin 1991
6 juin 1991
caisse de mutualité sociale agricole et de nature à établir la prétention de celle-ci, notamment en ce qui concerne le montant du décompte des cotisations et des retenues, le tribunal a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86599
16 septembre 2002
16 septembre 2002
, alors que, selon lui, l'article 1143-1 du Code rural ne le permet pas.
Source officiellesoc
6137234acd58014677407d52
6 mai 1999
6 mai 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 7 du décret n° 79/
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c447b6
13 octobre 1981
13 octobre 1981
ET SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES, DECIDER QUE LA DEMILITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX DEVAIT ETRE ORDONNEE NONOBSTANT L'ABSENCE DE PREJUDICE, QU'ELLE A, AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40299
18 décembre 1972
18 décembre 1972
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU LOT N° 2 DU LOTISSEMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1974:C3374
5 février 1974
5 février 1974
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72-13 006 ET N° 72-13 219; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13 006 : VU LES ARTICLES 1143 DU CODE CIVIL ET 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1148 DU 31 DECEMBRE
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