aux crépis de façade, auprès de l'assureur de protection juridique de la copropriété, qui a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, eu égard à la date du sinistre

L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

L. 114-1 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances, et à l'analyse de l'économie du contrat liant les parties, à savoir le contrat d'assurance

Axa France ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'incendie de son appartement survenu le 9 août 1993, Mme

L. 114-1 du code des assurances ; que M. et Mme X..., anciens actionnaires de la société Umark, ont conclu avec celle-ci, le 7 décembre 2009, une convention de cession de droits en vertu de laquelle ils

271 du code de procédure civile, seule la désignation de l'expert est caduque et non l'ordonnance elle-même ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions signifiées le 2 mars 2011, la MMA VIE demande à la Cour, au visa de l'article L 114-1 du Code des Assurances et 122 et suivants du Code de Procédure

Cette désignation conformément à l'article L.114-2 du Code des Assurances a interrompu la prescription.

L. 114-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, pour rejeter les demandes des époux [P] comme étant prescrites, la cour d'appel a considéré que les désordres apparus en 2015 et 2016

114 – 1 du Code des assurances est acquise et le GAN bien fondé à soutenir que la société GROSSET JANIN est irrecevable à demander sa garantie ; ALORS QU'aux termes de l'article L 114 – 1 du Code des

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que ne dérive pas du contrat d'assurance l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que les conséquences de cette confusion sont de deux ordres : a) violation de l'article L. 124-3 du Code des assurances et fausse application de l'article

528, 543 et 675 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 114-1 du Code des assurances et l'article 2244 du Code civil ; 4 / que la renonciation à la prescription peut être tacite dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la société ... irrecevable en son action en paiement de l'indemnité d'assurance dirigée

X... et les obligations contractuelles qui y étaient stipulées, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2 / que la désignation d'un expert

L. 114-1 du Code des assurances puisque l'indemnité a été versée à raison d'un contrat d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont

action en garantie dérive du contrat d'assurance et qu'en conséquence c'est la prescription biennale qui s'applique, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu