86473784953 (…) ne correspondaient aux contrat n° 86458634582 (…) réaménagés », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a privé son arrêt de base légale au regard des articles

judiciaire du patrimoine de la SCI sans constater que celle-ci était en demeure de payer les droits de Madame Y... retrayante et qu'aucune procédure amiable n'était possible, la Cour d'appel a violé les articles

Audience du 4 septembre 2007 Les conseils des parties développent leurs arguments et maintiennent les demandes formulées dans leurs écritures ; MOTIFS DE LA DÉCISION ; Article 1134 du Code Civil

recommandées, avec demande d'avis de réception, mais ne lui a fait délivrer aucun commandement par acte d'huissier, ces lettres recommandées étant tout au plus des sommations de payer conformes aux articles

Selon l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Elle invoquait les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et faisait état du préjudice que lui a causé le retard de règlement.

des charges des chasses communales approuvées par l'arrêté du Préfet du 31 juillet 1996 non publié donc inopposables aux administrés sans sommation préalable en contravention des dispositions des articles

Assistés de la société d'avocats R2CS AVOCATS en la personne de Me Isabelle COGNARD, avocats au barreau de PARIS (toque : R197) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

X..., appelant, incidemment intimé ; Vu les conclusions déposées le 3 janvier 2011 par Christine Y..., intimée, incidemment appelante ; La Cour, Attendu qu'il résulte des dispositions des articles

constater que l'acquéreur, ou Mme R... qui s'y était substituée, avait été sommé de réitérer l'acte authentique par une sommation qui leur aurait été personnellement adressée, la cour d'appel a violé les articles

55 de la loi du 25 janvier 1985 et pour violation des articles 1139 et 1153, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, les cautions auraient dû pour le moins être condamnées à payer les intérêts

Frères, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

visa de l'adage " la fraude corrompt tout ", du principe de spécialité et d'autonomie du droit du travail, de la loi du for et des règles présidant aux directives communautaires, des dispositions des articles

Il réclame encore la somme de 5. 000 € en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

DELAGE SPORT à lui payer la somme de 1 500 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * En réplique la S.A.R.L.

Au soutien de sa demande d’annulation de la vente et se fondant sur l’article 1137 du code civil, M.

de retard prévues aux conditions particulières conformément à l'article 1139 du code civil.

X..., ni vérifier qu'il en résultait une interpellation suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause