CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

119 567 résultats pour « article 1133 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CG

69d8243dcdc6046d47b27542

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 04 juin 2025, la SCI CCVLFY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, de : *

Source officielle

Page 5 sur 5979

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00246

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1131, 1133 et 1304 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f598

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Elle soutient que le jugement viole les dispositions des articles 1109, 1110, 1134 et 1304 du code civil, puisque les juges ont, à tort, relevé d'office une nullité relative dans l'irrespect du principe

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que l'appelant ne rapporte la preuve ni d'une erreur sur les qualités substantielles de son engagement, au sens de l'article 1133 du code civil, ni d'une réticence dolosive

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad49e4ea48318f5acb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

C'est dans ce contexte que par acte du 13 avril 2018, l'association a fait assigner la banque devant le tribunal de grande instance de Perpignan sur le fondement des articles 1133 et 1147 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201010

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

société BODYGUARD tirée de son impossibilité à rapporter la preuve de l'affectation des sommes correspondant au poste « comité d'entreprise », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b446cdc6046d47a05ee8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La SELARL [V] VICTOIRE a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1217, 1224 du Code Civil, Vu les articles 1132, 1134, 1178, 1352-8, 1240 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1217 du

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb550cece1704f574732a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 1131 du même code énonce que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00913

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

1108 du code civil dispose que la licéité de sa cause est une condition essentielle à la validité d'une convention ; que de même, l'article 1133 du même code dispose que la cause d'une obligation est

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2215781_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 1132 du code civil : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035b35d4813921898c21416

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

2 § 5, et l'article 6 en ce qui concerne l'âge, de la Directive 2000/78 du 27.11.2000, ce qui a été traduit dans l'article L 1133-2 du code du travail ; il est objectivement et raisonnablement justifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035b35d4813921898c2141b

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

2 § 5, et l'article 6 en ce qui concerne l'âge, de la Directive 2000/78 du 27.11.2000, ce qui a été traduit dans l'article L 1133-2 du code du travail ; il est objectivement et raisonnablement justifié

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1133, 1137 et 1583 du code civil, de: - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

M. et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement le 5 juin 2023 et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 21 décembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1130, 1132, 1133

Source officielle
TJ

JCP

670423048d5cd4a8759080b2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article 1132 du même code, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261c5372bffe825630cf

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 juin 2022, Monsieur [L] demande à la cour de : Vu les articles 1101, 1112-1, 1130 à 1139 et 1178 du code civil, - Dire que l'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300354

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause ou sur un cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que l'article 1133 du même code dispose que la cause est illicite quand elle est prohibée par

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec090cdc6046d478ba463

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande en annulation de la vente L'article 1132 du code civil dispose que " l' erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle

Source officielle
CA

Chambre civile

695f8380cdc6046d479bd6bb

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1131 du même code ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f582838351441

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

- Sur le fond, LA COMMUNE DE [Localité 5] explique au visa des articles 1130, 1131, 1178 et 1184 du Code civil qu’elle a commis une erreur lors de la conclusion du bail commercial du 1er septembre 2021

Source officielle