6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 223-36, 222-40 et suivants du même Code, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique,

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

inscrites au crédit d'un compte ouvert dans les livres de la [4] à Monaco, quand cet établissement n'est pas habilité par la loi française, la chambre de l'instruction, excédant ses pouvoirs, a violé les articles

en nullité, sollicitant l'annulation des pièces de la procédure côtées D21 à D31 ainsi que D33, au motif que la commission rogatoire et l'audition de son client sont contraires aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

) alors qu'en application du second alinéa de l'article 113-2 du code pénal, lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a lieu sur le territoire de la République, la loi française est applicable

. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier entraînera par voie de conséquence la cassation sur les dispositions civiles de l'arrêt déféré " ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles

689, alinéa 2 et 691 du Code de procédure pénale alors en vigueur n'ont pas lieu d'être observées, la chambre d'accusation a justifié sa décision tant au regard des textes précités que des articles 113

679 du Code de procédure pénale, aujourd'hui remplacé par l'article 113-2 du Code pénal, est soumise à l'application de la loi française toute infraction dont un des faits constitutifs a eu lieu sur le

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

51, 80, 593 et 689 du Code de procédure pénale, 113-2, 113-6, 113-7, 113-9 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire supplétif

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République () ".

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de déclaration d'importation des marchandises en Algérie caractérise donc le délit douanier susvisé ; que la défense met en avant le principe de la territorialité de la loi française, consacré par l'article

des articles 113-2, 113-7, 121-1, 121-3 du Code pénal, ensemble violation du principe de la personnalité des délits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès

réputée commise à l'étranger, interdire ou réglementer des sites internet étrangers, réputés publiés et exploités à l'étranger et n'étant pas destinés au public français, la Cour d'appel a violé les articles