CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

18 365 résultats pour « article 1129 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3419ba5988459c5814f

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

. ; qu'après rupture des relations contractuelles, la société X... a, sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, assigné la société Esso en annulation des conventions conclues ; que la société Esso

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57a9f

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58149

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1983 M.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c590eb

Cassation

11 octobre 1978

11 octobre 1978

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59673

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e2cb8fa004f57da371

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].

Source officielle
CC

comm

61372660cd5801467742515d

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

ne contient que des obligations de faire ; qu'en la soumettant à l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable, l'arrêt a violé les articles 1129, 1591 et 1592 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c46910

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X... et la bailleresse, la cour d'appel, qui ne caractérise aucune intention de mettre fin au litige judiciaire en cours, a violé l'article 2044 du Code civil ; alors que, d'autre part, la transaction

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f555c

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

décidant le contraire, car l'arbitre n'avait pas d'autre choix que de faire application des principes originellement définis, c'est-à-dire fixer le prix par référence au prix du marché, l'arrêt a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461d7

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

indemnité de 5 % de la créance du prêteur, stipulée pour le cas où celui-ci serait obligé de participer à une procédure de recouvrement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e95

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, tous deux pris en leur seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59241

Cassation

11 décembre 1978

11 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRATS SEPARES DU 17 MARS 1970, CHARPENTIER, EN CONTREPARTIE D'UN PRET QUE

Source officielle
CC

civ3

61372307cd58014677404824

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

1129 du Code civil; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0a0

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

1129 du Code civil ; alors, encore, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en considérant que les prétentions du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00637

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

1129 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu, par des motifs non critiqués, que l'accord de prestations du 15 octobre 1997 s'analysait

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f759b

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

déterminé, mais comme un contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge des cocontractants ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil ; Mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300318

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

488, 489, 1123, 1124 et 1382 du Code civil, ainsi que L. 223-15-2 du Code pénal.

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa59a

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

1129 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau, et que mélangé de droit et de fait

Source officielle
CC

comm

61372664cd5801467742537f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac7c

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X..., qui ne se plaignait d'aucun abus, ne demandait ni la résiliation, ni des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une vente, la cour

Source officielle

Page 5 sur 919

← PrécédentSuivant →