MOTIFS : Sur la modification du contrat d'assurance L'article L. 112-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent contrat d'assurance, dispose notamment, que: « Est considérée

L 132-5-1 du code des assurances au droit communautaire ou encore du caractère applicable de l'article L 112-2 du code des assurances aux faits litigieux ; Qu'eu égard au principe du contradictoire

à l'article L. 112-2 du code des assurances applicable à tous les contrats d'assurance, l'assureur doit remettre à l'assuré, avant la conclusion du contrat, un exemplaire du projet de contrat et de ses

lors de la souscription de ce nouveau contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 112-2 du code des assurances ; alors 2°

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après renvoi de cassation

1315 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'agent d'assurances avait visité les lieux lors de la souscription du contrat d'assurance

L. 112-2 et L. 121-11 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... qui, certes, reprend ces options, ne saurait pallier l'absence de communication de ces conditions particulières dans la mesure où, en vertu de l'article L. 112-2 du code des assurances, la proposition

L 112-2 du code des assurances, qui disposent que "si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui soit parvenue", celle-ci est considérée comme acceptée ; qu'il est,

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa susvisé

code de procédure civile), Alors 2°) que, si la sanction du non respect par l'assureur des obligations d'information qui lui sont imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est, lorsque

Elle demande, en conséquence, au vu des articles L 113-2 et L 112-2 du Code des Assurances, de réformer le jugement, de débouter les époux P...de leurs demandes, de dire qu'elle n'est pas tenue à indemnisation

1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si les notes de couverture délivrées le 23 juin 1981 et non suivies de la conclusion d'une

L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ainsi que 1315 du code civil ; 2°) que l'assureur ou son mandataire a, envers l'assuré, une obligation générale d'information ; qu'en l'espèce, la circonstance

L'article L 112-2 du code des assurances prévoit : L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Civile et R 202-2 du Livre des Procédures Fiscales ». 1°) ALORS QUE les contrats de capitalisation ne sont pas des contrats d'assurance soumis aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances

l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.