7 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les dispositions de la loi du 10 juillet 1989, qui échappent à la règle posée par l'article 112-2, 4 , du Code pénal

112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement

de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller F... et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article

la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article

112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement

aggravées, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article

112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement

; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article

112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement

; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article

chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu l'article

112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement

M... , acquitté du chef de complicité de vol avec arme, en récidive ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale

qu'en omettant dénoncer les raisons propres à l'espèce qui l'ont conduite à retenir une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article

721-1 du code de procédure pénale plus sévères à l'encontre des condamnés récidivistes et de l'absence de dispositions transitoires, prévues par le législateur, dérogeant aux prescriptions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 et 441-4 du Code pénal, des articles 6 et 7 de la Convention

. ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du

112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement