, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société IFC Roussillon ; Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

si elle avait été informée du risque social, elle n'aurait pas contracté ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 5°/ que la circonstance que la société

Y... et la société Loveco, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le dol doit émaner d'une partie au

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

1116 du Code civil, de plus fort violé ; 3 / qu'il résulte du procès verbal en date du 22 juillet 1994 que M.

1116 du code civil ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes formées

X... en estimant que le caractère erroné de leur décompte n'était pas démontré sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et violer l'article 1116 du code civil ; Mais attendu

1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, à défaut d'établir l'existence de manoeuvres dolosives

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 2°/ que l'erreur provoquée par le dol ne peut être prise en considération que si elle a déterminé

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait indiqué le Tribunal, le bailleur n'avait fait qu'appliquer les clauses claires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

fondement de leur décision, les juges du fond ont violé les articles 1116 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dol est caractérisé par des manoeuvres

en une manoeuvre destinée à tromper le co-contractant et à l'amener à conclure la vente, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 1116 du Code civil ; et alors,

1116 du Code civil ; et alors, enfin, que la réticence dolosive suppose que celui qui s'en prétend victime a légitimement ignoré les éléments prétendument cachés ; que la cour d'appel a constaté que le

1116 du Code civil ; 4 ) que la réticence dolosive s'apprécie au jour de la formation du contrat ; qu'en estimant que la société Loveco avait commis un dol par réticence dolosive en n'informant pas