1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1111 du code civil ; 2°/ que doit être délivrée au salarié, avant toute rupture conventionnelle, une information sur la possibilité qui

légale au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, hors toute dénaturation, que la société CVB était contractuellement tenue de s'approvisionner, pour partie

1134 et 1277 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard des mêmes dispositions et de l'article 1271 du Code civil, de défauts de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil

1129 ancien du Code civil ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1111 ancien du Code civil, applicable au litige, la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause

le faisaient valoir les AGF dans leurs conclusions d'appel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur lesdites conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1111 et suivants du Code

1111 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, pour écarter la violence morale dont auraient été victimes les époux Z... lorsqu'ils ont signé

1111 et 1112 du Code Civil ; Attendu que la signature de ce protocole n'avait pas pour but de la contraindre à renoncer à une contestation des sommes dues à la CCM puisque le Tribunal de Grande Instance

[C] [GL] et Mlle [B] [Z] demandent à la cour d'annuler les baux conclus avec la société d'HLM Athenée aux droits de laquelle vient la société [Adresse 13] Locatif, au visa des articles 1111, 1116, 1110

L’action n’est donc pas prescrite, d’autant que par application de l’article 1111-1 du code civil portant sur les contrats à exécution successive, une prescription distincte s’applique à chaque fraction

X... devrait verser à Mme Y... la soulte convenue, réévaluée en application de l'article 833-1 du Code civil, et décidé que chacun des ex-époux devrait "apurer le réglement par moitié" du passif de la

1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement que si elle a déterminé le consentement; qu'en se contentant de relever que Mme X... était

254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 55-1 de l'ancien Code pénal,

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

Elle demande : -que soit prononcée la nullité du contrat pour violence, au visa des articles 1111 et suivants du Code Civil, - que la société JFE soit déboutée de sa demande de résiliation du contrat

pas atteints d'un vice du consentement, l'abus de faiblesse, tel que défini en matière contractuelle par les articles 1111 et 1112 du Code Civil, étant une cause de nullité même s'il a été exercé par un

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques