L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, par motifs adoptés, que le tracteur avait été présenté et vendu à Mme Y... comme datant de 1986 et à un prix trois fois supérieur

dettes contractées par la société dirigée par son époux si elle avait su l'inefficacité du cautionnement souscrit par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1110 du code civil ; 7° / qu'en toute hypothèse, M.

[C] pour perte du fonds de commerce à restituer par la SNC ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 du code civil et L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 641-14 et R

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret du 3 mars 1981 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière de vente

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ENGAGEMENTS PAR LESQUELS MM B... ET X...

* * * SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article 1110 du code civil l'erreur n'est une cause de nullité d'une convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est

1326 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a donné aucune indication sur les autres documents " manifestement " préparatoires à la reconnaissance de dette, a violé l'article 455 du code de

AVAIT BIEN DONNE COMME PREMIER FONDEMENT A SON ACTION LE VICE CACHE EN INVOQUANT L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE, ELLE N'AVAIT, EN SECOND LIEU, NULLEMENT INVOQUE UNE ERREUR AYANT VICIE SON CONSENTEMENT

Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 janvier 1994

1110 du Code civil, l'erreur sur la substance de la chose vendue est une cause de nullité de l'acte de vente, le défaut de contenance d'un immeuble étant une qualité substantielle s'il rend l'immeuble

X... portait en réalité sur les modalités de refinancement du matériel et donc sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil.

ACTIONS MOBILIERES, DES MEUBLES INCORPORELS, L'ERREUR SUR LA PRODUCTIVITE DE L'ACTION EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER, INDEPENDAMMENT DE SA VALEUR EN CAPITAL, UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE AU SENS DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que, le 21 novembre 1989, la société Drina Investment s'est rendu acquéreur, au cours d'une vente aux

SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PEY A PRIS A L'INSTITUT SUPERIEUR PRIVE COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF (ISCA) UNE INSCRIPTION POUR SON BEAU-FILS

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

Y..., relevée d'office : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi de M.