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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2013005_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401851_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476958.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200866_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

pour refuser le permis ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code l'urbanisme est infondé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02066_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100851_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101021_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

juillet 2020 par le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203341_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305486_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’arrêté en litige vise l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, sur lequel le maire de La-Teste-de-Buch s’est fondé pour refuser le permis de construire, et reproduit ces dispositions dans ses motifs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106405_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103023_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004047_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400920_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202355_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

R. 111-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003501_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041722622

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007776778

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

et 3° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme précité, il ressort des pièces du dossier que les deux parcelles appartenant à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204271_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucun risque d'inondation au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204273_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucun risque d'inondation au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est

Source officielle

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