111 c du code général des impôts, les retraits d’espèces et les paiements par chèque non comptabilisés dans la mesure où ils constituent des avances remboursables et qu’ils relevaient de l’article 111

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

    Le 13 juillet 2005, les requérants introduisirent un recours constitutionnel pour se plaindre, entre autres, des articles 111, 112 et 113 de la loi sur les télécommunications.

TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES

Par une décision du 11 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l’article 111 de la loi du 12 mai 2009 de

manifeste en ce qu’il mentionne l’article 111 de la loi du 13 juillet 1983 au lieu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve ; le jugement

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions du a de l'articles 111 du code général des impôts et de l'article 49 quinquies de l'annexe III à ce code en jugeant

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ". 3.

En ce qui concerne les revenus distribués imposés sur le fondement de l'article 111 a du code général des impôts : 13.

figurant à l'article 111-O.G de tenir une comptabilité matière, ni celle prévue à l'article 111-O.F-II-2° de justifier de la destination des quantités d'alcool reçues aux fins prévues à l'article D 302

39 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies.

applicable aux seuls revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111 du même code.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

A sur le seul fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que cette somme ne présentait pas le caractère d'une rémunération ou d'un avantage occulte. 8.

; - l'administration n'apporte pas la preuve de la distribution de revenus en application du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte

Sur les revenus distribués imposés sur le fondement de l'article 111 a du code général des impôts : 9.

En application des dispositions de l'article 109 et du a de l'article 111 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes