SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GASTON X..., ADHERENT DE LA CAVE COOPERATIVE DE PAUILLAC DEPUIS 1933, A INFORME DANS LE COURANT DE SEPTEMBRE 1970 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

, afin de permettre à celui-ci d'apprécier en toute connaissance de cause les risques qu'il prend à sa charge ; que la combinaison des articles 1108 du code civil et L. 113-8 du code des assurances permet

jugeant que la nullité de la SCI résultant de sa création par une seule personne avait été couverte par la cession de parts sociales à Mme Y...effectuée ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1116 du code civil ; Attendu que par acte sous-seing privé du 21 juillet 1994, M.

sans provision, a constaté l'extinction de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

que le prêt litigieux avait eu pour finalité d'augmenter illicitement le délai d'action de la banque et de la faire échapper à une prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles

litigieuse était entachée de nullité; que la cour qui les a condamnés néanmoins à payer des dommages et intérêts sans se prononcer sur la validité de cette clause et sa conformité aux dispositions des articles

l'absence de protestation de l'acheteur à la lettre du vendeur du 15 juillet 1986 démontrait l'accord intervenu entre les parties dans les termes de cette lettre, la cour d'appel a derechef violé l'article

de la notoriété de la marque que du savoir faire communiqué, la convention litigieuse était ou non dépourvue d'objet, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

la clause relative à la rupture de la relation entre les parties ne pouvait trouver à s'appliquer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

et les articles 1108 et 1134 du code civil ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants

n'avait pas été faite parce que l'expert comptable n'avait pas été payé et que cette carence était de nature à l'empêcher d'obtenir une licence, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

[Y] n'avait pas connaissance de l'illicéité de la cause du prêt, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 1108, 1131 et 1133 du code civil,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1129 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat conclu entre la société DPM et Mme X... comme ne portant pas sur

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1108, 1122 du Code civil et 5 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 ; Attendu que la société Salespower ayant exécuté des travaux à

L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007, ensemble les articles 1108, 1116 et 1147 du code civil, dans

bailleur-vendeur pour l'utilisation du bien entre le jour de sa livraison et la date de la connaissance par le locataire-acquéreur de l'absence de certification CE du navire, la cour d'appel a violé les articles