articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent, notamment, aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire qui peut être, soit une personne physique

NC 11-7 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Peynier : "Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises indiquées pour chaque voie figurant sur les

R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, "le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté du secrétaire de la juridiction à moins que la loi n'en "dispose autrement", ce qui implique

l'arrêté contesté : * l'article N. 11-7 du règlement du PLU est méconnu en ce que les matériaux prévus pour habiller le pylône sont prohibés ; * l'article N. 11-8 du règlement du PLU est méconnu

aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire, qui peut être

SA-SB 11-7 susvisé ; o le projet n'est pas visible des terrasses du palais des papes et ne peut ainsi se voir opposer les dispositions de l'article SA-SB 11-7 susvisé ; o si l'article SA-SB 11-7

route les articles L. 11 à L. 11-6 relatifs à l'instauration d'un permis à points ; qu'aux termes de l'article L. 11-7 ajouté au code de la route par la loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat

11, ajouté au code de la route les articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-6 relatifs à l'instauration d'un permis à points ; qu'aux termes de l'article L. 11-7 ajouté au code de la route par la loi du 10 juillet

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier

D sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire, qui peut être

L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles

L. 528 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 91 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles

Leur demande a fait l'objet d'un refus au motif que leurs titres de séjour avaient été délivrés sur le fondement de l'article L.313-14 et non sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation, d'une part, du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route, d'autre part, de l'arrêté interministériel

les articles 11 à 11-7 de la même loi qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire qui peut être soit une personne physique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-7 du Code du travail et L. 621-125 et L. 621-128 du

L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles