R. 221-11 du code de la route, et 3 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999, enfin, que cette attitude faisait encourir à l'entreprise un préjudice considérable en raison de la violation des règlements

L. 30 du code de la route, auraient dû être précédés de la consultation du conseil national des transports doit être écarté ; Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11,

Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis l'une des infractions visées à l'article L. 11-1 (.)" ; que l'article L. 11-1 alors applicable dispose :

citoyen, 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Franck Y... a été cité devant la juridiction répressive

A..., au motif inopérant qu'il n'était pas établi que celui-ci conduisait à une vitesse supérieure à 130 km/h, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R 11-1 du Code

Elle soutient que : - elle n'a pas été correctement informée de la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévue à l'article R. 235-11 du code de la route ; elle a d'ailleurs dû contacter

593 du code de procédure pénale et R. 235-11 du code de la route ; Vu les articles R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 et

soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué relève à bon droit, "qu'il résulte des articles L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal ancien et 799 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1er, L. 14, R. 232. 2° du Code de la route, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

A..., poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse sur le fondement des articles R. 11-1, R. 232.2°, et R. 266 du Code de la route, a été relaxé ; que, pour décider que M.

Sid Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 19 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 15

Il fait valoir que : - le requérant a refusé la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévu par l'article R. 235-11 du code de la route et a signé le formulaire d'information ;

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation des articles L. 11 et suivants du Code de la route

R. 235-11 du code de la route.

R. 235-11 du code de la route.

de l'abrogation des articles L.11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

R. 235-11 du code de la route.

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : L’article R. 235-5 du code de la route dispose : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235