L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A CONSENTI SON CAUTIONNEMENT, QU'AYANT AINSI RETENU QUE CE CAUTIONNEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, ELLE A CONSIDERE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M.

D'ACHATS ET DE VENTES ENTRE PROFESSIONNELS, EN VERTU DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ELLE N'EST QU'UN MODE DE CONSTATATION DE CES OPERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE

109 DU CODE DE COMMERCE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL A ETE CONSTITUE EN GARANTIE DES ENGAGEMENTS D'UN COMMERCANT ENVERS UN AUTRE COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Discoros Lorraine ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisièmes branches : Vu l'article

Gérard X..., caution, était pilote salarié et porteur de parts de la société cautionnée, et qu'ayant un pouvoir de direction, les règles de l'article 109 du Code de commerce devraient s'appliquer, la cour

QUE LES RAPPORTS DRESSES PAR LE COMMISSAIRE POUCAT AU COURS DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LAROCHE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'EN MATIERE COMMERCIALE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE

; QU'AINSI LE MOYEN, DE PUR DROIT, ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON RECEVOIR DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

1341 du Code civil non invoqué par les consorts Y..., sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le bail

peuvent se prouver par tous moyens ; que la preuve de l'accord du commerçant sur l'exécution de travaux dans le local loué peut être apportée par témoignages et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

109 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sa seconde branche : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu que selon l'arrêt attaqué

civile ; qu'en décidant que la preuve du caractère bénévole des travaux litigieux pouvait être apportée par tous moyens au motif que le litige aurait été de nature commerciale, la cour d'appel a violé l'article

reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le cautionnement, même consenti par un non-commerçant, se constate conformément aux dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 DU CODE DE COMMERCE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION

la cour d'appel a refusé d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui étaient soumis à son examen ; qu' elle a ainsi privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

X... constitue un acte de commerce par accessoire se prouvant par tout moyen en application de l'article 109 du code de commerce.

X... s'engage à se porter caution", la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le cautionnement fourni par