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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481593
30 mars 2009
30 mars 2009
charges sociales assises sur ces rémunérations, la cour a jugé que les sommes correspondantes ne pouvaient être imposées sur le fondement, invoqué en dernier lieu par l'administration, du 1° du 1 de l'article
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008127433
29 novembre 2002
29 novembre 2002
décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie à raison de ce redressement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si le tribunal administratif a cité tant le 1° que le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme d'ailleurs l'a fait l'administration dans la proposition de rectification, il a constaté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'agissant des rectifications fondées sur le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005626_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B, maître de l'affaire, et imposées sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904060_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1925592_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Selon le premier alinéa de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01256_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913824_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification ne vise pas la base légale correcte, puisqu'elle mentionne à tort l'article 111-c du code général des impôts au lieu de l'article 109-1-1° ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
2016 en application des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 de ce code.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815837
24 juillet 2019
24 juillet 2019
prévue à l'article 109 (...) / ou la somme à régler à l'officier public ou ministériel après, le cas échéant, application de la réduction prévue à l'article 109 ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il demande à la cour de substituer aux dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts celles du 2° de ce 1 pour justifier l’imposition des sommes correspondant au montant de la taxe
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A en application du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064632
29 septembre 2000
29 septembre 2000
X... précisait que, du fait de la mise à sa disposition sans contrepartie de l'appartement loué par la société, il devait être regardé, "en application des articles 109 à 111 du code général des impôts
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