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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
6780502f9c3ba90f51dca02c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
recommandée avec accusé de réception, DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au Juge des enfants du Tribunal Judiciaire de Valence par le greffe conformément aux dispositions de l’article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110437
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913b4
1 avril 2014
1 avril 2014
dépens et autres frais à la charge de ceux qui les ont supportés ; Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b19
30 septembre 2014
30 septembre 2014
L'article 373-2 du code civil fait en outre obligation à chacun des père et mère de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120b
18 février 2014
18 février 2014
de désaccord entre les parents sur ce point, de choisir, conformément à la prescription générale de l'article 373-2-6, la mesure la plus appropriée pour sauvegarder les intérêts de l'enfant mineur.
Source officielleCabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se
Source officielleCabinet 9
68ded54f6af9fd1f8095e571
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se
Source officielleCabinet 11
69d80f49cdc6046d47b0b93c
8 avril 2026
8 avril 2026
1079 du code de procédure civile ; CONCERNANT LES ENFANTS CONSTATE qu’aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal ; CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du
Source officielleCabinet 11
69d6c699cdc6046d47919eaa
8 avril 2026
8 avril 2026
388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard à l’absence de discernement requis par les enfants ; CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993dca
23 avril 2024
23 avril 2024
française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, VU l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 10 juin 2022, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b11f20c06e7d9fe8524
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux enfants mineurs concernés a été vérifiée, conformément aux exigences de l’article 1072-1 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 2
69d81188cdc6046d47b0e4c7
7 avril 2026
7 avril 2026
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b2204c0caeeb993e58
23 avril 2024
23 avril 2024
française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige VU l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 15 avril 2022, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles
Source officielleCabinet 10
67097e1906866c0645d4b839
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au regard du jeune âge de la mineure dont découle son absence de discernement, les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer.
Source officielleJAF section 1 cab 2
695d651475782d5f06006dca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, et de ses conséquences.
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaab4
18 avril 2024
18 avril 2024
Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb991482
24 avril 2024
24 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9277c
29 septembre 2015
29 septembre 2015
heures ; Maintient provisoirement les mesures ordonnées par le premier juge dans l'attente du dépôt du rapport ; Dit que les dépens seront réservés ; Dit que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913aa
1 avril 2014
1 avril 2014
toute autre demande ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper conformément à l'article
Source officielleCabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont
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