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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c58205
30 novembre 1993
30 novembre 1993
délégant, afin que son assureur, délégué, paie directement le propriétaire des marchandises sinistrées, délégataire, est un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, au sens de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300627_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ». 4.
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59c02
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44bec
25 mai 1988
25 mai 1988
la radiation, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que cette peine ait été requise par le procureur général, de sorte que la cour d'appel a violé les dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10003
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10002
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10001
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10347
18 novembre 2020
18 novembre 2020
En outre, aucune décision n'ayant autorité de chose jugée déclarant les arrêtés en litige conforme à l'article 107 paragraphe 1 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne n'a été rendue.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200933_20250211
11 février 2025
11 février 2025
8 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2107166_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la loi du 6 janvier 1978 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 105 de la même loi ; - elle méconnaît également le I de l'article 107 de cette loi dans la mesure où les restrictions opposées
Source officiellecomm
613722d5cd58014677402084
22 avril 1997
22 avril 1997
de l'espèce, de l'une des dispositions relatives aux paiements de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt devrait être censuré; que la cour d'appel ne pouvait retenir un "paiement conditionnel
Source officiellecomm
6137221acd580146773fa422
8 février 1994
8 février 1994
la somme de 120 000 francs versée au titre de la facturation des matériaux sur le mois de janvier 1989 et qu'en prononçant la nullité de la cession de créance du 25 janvier 1989 sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201171
11 juillet 2013
11 juillet 2013
précité, la cour d'appel a donc méconnu l'article 107 du TFUE ; Mais attendu que, selon l'article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59da8
10 décembre 2002
10 décembre 2002
, juge de l'exécution, qui a fait l'exacte application des dispositions de l'article 43, alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, n'avait pas à se prononcer sur l'application de l'article 107-7 de la loi
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de5d
12 novembre 1964
12 novembre 1964
EN DATE DU 4 MAI 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle5ème chambre
DTA_2307946_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104267_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un courrier du 2 février 2020, le chef du service des systèmes nationaux d'information criminelle du ministère de l'intérieur lui a indiqué qu'en application de l'article 107 de la loi du 6 janvier
Source officielle5ème chambre
DTA_2303816_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978.
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558e6
7 novembre 1974
7 novembre 1974
93 DE LADITE LOI, LEQUEL PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE SALARIE D'ETRE, DANS CERTAINS CAS, NOMME ADMINISTRATEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC004221998
3 avril 2003
3 avril 2003
L’article 107 modifie les droits que les requérants pensaient tenir de votre décision du 25 mai 1992.(...).
Source officiellePage 5 sur 18425