Article 137 of the Code reads as follows:   “1.

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 1). 4.

The applicant lodged appeals on 1   and 13   November 2012. 10 .

In doing so, it found that the offences under Articles 105 § 2 (a) and (c), 115 § 1 and 139 § 1 of the Criminal Code of Russia corresponded respectively to the offences envisaged by Articles 104 § 2 (1

L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - le PLUi aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au regard des dispositions de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ; - une décision motivée

En tout état de cause, si le point IV de l'article 148 de la loi du 7 décembre 2020 prévoit que son article 40, qui a modifié l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme pour inclure les plans locaux d'urbanisme

En troisième lieu aux termes de l’article L. 104-1 du code de l'urbanisme : « Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement européen

R. 104-11 du code de l'urbanisme ; - En tout état de cause, en différant l'entrée en vigueur de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 décembre 2020 aux procédures prescrites

prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur

Aux termes de l'article L. 104-2 du même code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites

Aux termes de l'article R. 104-1 de ce code : " Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article

Aux termes de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil,

Ces dispositions ont été transposées, en droit interne, notamment par les articles L. 104-1 et suivants et R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme. 8.

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - aucune étude environnementale n’a été réalisée en méconnaissance de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ; - l’enquête publique a

PERMETTRE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LEQUEL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE ANTERIEUREMENT A SON EXTINCTION MAIS N'AVAIT ENCORE PRONONCE AUCUN JUGEMENT, DE STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce: " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme font systématiquement l'objet d'une évaluation