de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le neuvième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 253 du Code de la route, 107, 429 et 537 du Code de procédure

Max ZT..., demeurant ..., 100 / de M. Joël ZN..., demeurant ..., 101 / de M. Jean-Noël ZO..., demeurant ..., 102 / de M. Claude ZQ..., demeurant ..., 103 / de M.

par route pour compte d'autrui en vertu de l'article 3 du règlement UE n° 1407/2013.

6-2 et de l'article L. 13, alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la cour d'appel n'ayant pas fait application des dispositions de l'article L.13, alinéa 2, du Code de la route, le demandeur ne

de l'article 122-3 du Code pénal ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429, 537 et 538 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

; violation des textes suivants : articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

La SCI Mimi La Belette est propriétaire des parcelles cadastrées AE n° 103, 102, 82, 825, 101, 105, 100, 99, 98, 97, 104 et 827 sur le territoire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage.

dans le sens de circulation d'Aline Z..., établissent que Bertrand X... n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 415-4-III du Code de la route et que de ce fait, il a commis les infractions qui

Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.

R. 44 du Code de la route, de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, en son article 7, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande

de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 429, 537, 538 et 459 du Code de procédure

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire aggravé et contraventions au Code de la route, l'a condamné

des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article R. 253 du Code de la route ;

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 mai 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et prononcé la suspension

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Cagnes-sur-Mer Route de France est rejetée.

107, 429, 537, 538, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10, R. 232, R. 266 du Code de la route, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, 9 de la Déclaration des