L. 420-1, 1°, 2°, 3° et 4°, L. 420-2 du code de commerce et 101-1 a), b), c), 102 ME ; qu'à l'appui de ses allégations, l'Autorité de la concurrence verse divers documents dont la consultation permet

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Les sociétés Apple font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, ainsi que celles de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en

c/ Commission du 25 Octobre 1977 dans le cadre de l'application de l'article 85 du Traité (article 101 TFUE), ainsi qu'à l'article 1, 1, e). du règlement n° 330/2010 du 20 Avril 2010, sont-ils nécessairement

Ces comportements ont un objet anticoncurrentiel et sont prohibés par les articles 101, paragraphe 1, TFUE et L.420-1 du code de commerce ». 22.Par une notification de griefs complémentaire du 28 mai

61 (2) de l’ancien CF et article 101 (1) du nouveau CF).

, vu les articles 1134 du code civil et L.420-1 et suivants du code de commerce, vu la jurisprudence citée, vu les articles L.330-3 et R.330-1 et suivants du code de commerce, vu les articles 1108

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Au stade du procès, elle est ordonnée par le tribunal compétent, statuant d’office ou sur demande du procureur de la République (article 101 § 1).

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme, introduit dans le code par l'article 1er du décret attaqué : " () II. - Les surfaces sont classées dans les catégories de

Au stade du procès, elle est ordonnée par le tribunal compétent, statuant d’office ou sur demande du procureur de la République (article 101 § 1).

L. 420-1, 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101-1 a), b), c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après, « TFUE »). 4.

L. 420-1, 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101-1 a), b), c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après, " TFUE "). 4.

Mais un système de distribution sélective qualitative peut être considéré comme licite au regard des prévisions du 1° de l'article 101 du TFUE ou de l'article L. 420-1 du code de commerce, si trois conditions

Elle ajouta que le droit de la requérante à son juge légal, au sens de l’article 101 § 1 de la Loi fondamentale, n’avait pas non plus été enfreint.

Il y voit une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

au motif que l'inexactitude des mentions contenues dans les déclarations en douane engage la responsabilité du déclarant considéré alors comme le débiteur de la dette douanière, en application des articles