472 du Code de procédure civile.

724, 1004 et 1005 du Code civil ; alors que, d'autre part, les époux Y... avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que l'héritier réservataire gratifié n'était pas tenu de demander délivrance de son

1004 et 1005 du code de procédure civile.

-9, 785, 724, 1004 et 1005 du code civil ; 2°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; qu'à supposer que l'acceptation de son

Toutefois, elle souligna qu’en application de l’article 1005 § 3 du code civil, la détermination de l’existence d’une faute dans l’action de l’agent de l’Etat n’était pas indispensable pour allouer une

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

1002, 1003, 1014, 1025 et 1046 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle a encore omis de répondre au moyen tiré par les consorts P... du caractère extrêmement limité, en l'espèce, du droit d'accroissement

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Elle concluait au rejet de l'ensemble des demandes adverses et à la condamnation de Monsieur [M] [C] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils s'appuient sur les articles du Code civil relatifs à l'inexécution contractuelle et à la résolution du contrat, ainsi que sur l'article du code pénal concernant l'abus de confiance.

1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte de qui il

Celles-ci furent déboutées en leur demande de compensation matérielle (article 993 du code civil).

1134 du code civil.

Enfin, ils réclament 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.