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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720edcd580146773ef8e6

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6f9

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe909

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe90a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedd7

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef33

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68bf

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00916

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

le représenter en justice, de sorte que la production d'un pouvoir spécial n'était pas nécessaire ; Attendu, ensuite, que le mémoire ampliatif a été notifié au défendeur dans le délai prévu par l'article

Source officielle
CC

civ1

613723b2cd5801467740d0de

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10788

Cassation

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

Source officielle
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soc

61372148cd580146773f27ee

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

3°/ M. le directeur du Centre Leclerc Dreux distribution, domiciliés tous trois au Centre Leclerc, "Les Bâtes" à Dreux (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10078

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10079

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10475

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10693

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10696

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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CC

soc

613720fdcd580146773f0153

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Martine demeurant ... sur Seine (Aube), 3°/- Syndicat FORCE OUVRIERE DES CYCLES PEUGEOT, dont le siège social est ... sur Seine (Aube), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f10ab

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 511-24 du Code rural, ensemble l'article 1004 du nouveau Code de procédure

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CC

soc

61372126cd580146773f164f

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

la société anonyme DEGREMONT, ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ; 2°) CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC-CFE, ... (2e) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

61372126cd580146773f1651

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

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