AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d6
31 mars 2008
31 mars 2008
GAEC dans les six mois qui ont suivi le décès de son époux et le groupement n'a pas pris de décision de non agrément des enfants puisque, étant mineurs, ils n'ont pas vocation à l'agrément ; - l'article
Source officiellePage 5 sur 631
12e chambre
6032c20364f086384cf83161
28 novembre 2017
28 novembre 2017
intention de résilier le contrat de franchise pour le 31 décembre 2012, le franchiseur ayant revendiqué le 7 novembre 2012 le principe de l'application de l'indemnité pour résiliation anticipée stipulée à l'article
Source officielle