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12 620 résultats pour « article 10.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d6

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

GAEC dans les six mois qui ont suivi le décès de son époux et le groupement n'a pas pris de décision de non agrément des enfants puisque, étant mineurs, ils n'ont pas vocation à l'agrément ; - l'article

Source officielle

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CA

12e chambre

6032c20364f086384cf83161

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

intention de résilier le contrat de franchise pour le 31 décembre 2012, le franchiseur ayant revendiqué le 7 novembre 2012 le principe de l'application de l'indemnité pour résiliation anticipée stipulée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500047_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

- est entachée d'erreur de droit tirée de l'atteinte portée à leur droit de propriété (article 1 du protocole additionnel de la CEDH, article 17 de la charte des droits fondamentaux, articles 2 et 17

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10155

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1120DEC002052805

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales satisfait in concreto aux conditions et aux buts de l’article 10.2 de cette Convention, mais il doit également vérifier in concreto si la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01321_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il soutient que : - le seuil de tolérance mentionné par l’article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières est calculé sur la base du coût prévisionnel des travaux tel qu’arrêté à la remise

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Mme [V] oppose que : L'acte de cession prévoyait une garantie de passif autonome à l'article 10.1 et une garantie de chiffre d'affaires à l'article 10.2.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8662fcdc6046d4719f549

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En date du 22 février 2024 elle transmettait la facture relative à l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de franchise correspondant à une annuité de redevance de franchise conformément à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202348_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 10.2 " Dispositions particulières à l'ensemble de la zone UH : La hauteur maximum telle que définie ci-dessus doit, en premier lieu s'intégrer à l'environnement bâti existant et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603606a74b7a3b6baa945cc4

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Au contraire , l'article 10.2 (o) de l'acte de cession affirme qu' 'aucune société du groupe n'est impliquée à quelque titre que ce soit dans une quelconque procédure [...] judiciaire autre que celles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56717

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

6 de la Convention   ;   - a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention ;   - a dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur devait verser au requérant,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206510_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 7.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 10.2 UH

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02642_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article 10.2 des mêmes conventions : " Le délégataire gère le service à ses risques et périls.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401560_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article 10.2 des statuts de l’association : « Le Bureau gère l’association et organise la vie de cette dernière, il se réunit sur convocation du Président.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd766ecdc6046d47033798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au cas présent, l'article 10.2 intitulé ' Résiliation ' des conditions générales du contrat stipule : « Le Bailleur pourra résilier le Contrat de plein droit 8 (huit) jours après la première présentation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206027_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401553_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Société de Gestion Portuaire de la Guadeloupe est dépourvue de qualité pour agir ; - les parties n’ont conclu aucun accord relatif au montant des charges et n’ont jamais signé l’avenant prévu par l’article

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994916ca73a1c9dee8b8b4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

(article 10.2). Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7afff3bcaf505db6965e2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

aux stipulations de l'article 10 des conditions générales ; - si Mme [L] a bien souscrit les clauses limitatives de responsabilité prévues à l'article 10.2 des conditions générales, des causes exclusives

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59947

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

conclusions faisant valoir qu'en prévoyant que les livraisons à titre onéreux par des personnes accomplissant dans un DOM des activités de production pourraient bénéficier d'une exonération totale, l'article

Source officielle