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4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18

The Commission notified the Pitești Court of Appeal of its conclusions under Article 10 4   §   1   (a) of Law   no.

The Commission notified the Timișoara Court of Appeal of its conclusions under Article 10 4   §   1 (a) of Law no.

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Sur la demande en rappel d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

1134 et 1135 du code civil, des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 1er juillet 1901 et des stipulations des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par note en délibéré reçue au greffe par la voie électronique le 20 mars 2026, la société [1] soutient que si l'article 10, 4 du Règlement (CE) n°805/2004 dispose que la délivrance d'un certificat de titre

Aux termes de l'article L. 22125 du code de la santé publique : " Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le

L. 5121-8 et aux articles R. 2212-10, R. 2212-16 et R. 2212-17 du code de la santé publique ; - elles sont entachées d'incompétence, dès lors que le ministre de la santé n'est habilité par l'article L

leur appel incident, > au visa des articles 1382 et 1383, 544 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et des articles 7-01, 1-02, 10-04 et 11-01 du règlement du lotissement,

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Il est certes admis par les parties qu'aucun accord préalable n'a, contrairement à la lettre de l'article R.322-10-4 du Code de la Sécurité Sociale, été sollicité, mais il résulte des circonstances de

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10 et 11 de l'acte de cession concernent les salariés transférés ; Que l'article 10 rappelle que les dispositions de l'article L. 122-12 et L. 132-8 du Code du Travail s'appliquent aux salariés transférés

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En l’espèce, il ressort expressément de la convention de gestion du revenu de solidarité active, notamment de son article 10-4 relatif à la gestion des recours administratifs, conclue le 3 octobre 2018

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