Un accord-cadre est intervenu le 24 janvier 2002 et a prévu à son article 10. 3 une politique de modération salariale en contrepartie de l'effort financier consenti par les services employeurs.

provisoire de la Banque Clément et donc son représentant légal, était, elle, motivée ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne seraitpas motivée doit être rejeté ; Considérant que l'article

10-3 de la loi de 1992 sur la radiodiffusion et l’article 10-2 du règlement sur la radiodiffusion.

SUR CE, LA COUR, Considérant que la société EXPRESS LBTP recherche la responsabilité de son cocontractant la société ALPHA TP sur le fondement de l'article 10-3 des conditions générales de son contrat

Y... ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 10-3° du décret du 18 juin 1969 aux termes desquelles : "Si la maladie ... a été causé(e) par le séjour à l'étranger, la fin du contrat est

d'un local d'habitation donné à bail à Mme X..., a délivré à celle-ci un congé fondé sur l'article 10, 2° et 3°, de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer

les lieux, celui-ci disposant de plusieurs habitations, par application de l'article 10-3° de la loi du 1er septembre 1948 ; - à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que la SNC Odéon a valablement

a précisé le nom de son dirigeant en sollicitant l'ouverture d'un compte auprès de la société PayPal, ce dont il résulte que la résiliation ne pouvait intervenir, conformément aux dispositions de l'article

1250 1° expressément visée par l'offre de crédit en son article 10-3 et l'avis de livraison du 15 mars 2010 ayant formalisé l'accord de toutes les parties sur la quittance subrogative portant sur la clause

selon le pourvoi, d'une part, que, dans sa lettre de résiliation du 26 mars 1992, la société Sogéval avait explicitement fondé sa décision de rupture anticipée sur les dispositions, d'un côté, de l'article

procédure civile et d' AVOIR mis les dépens à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : L'article 10-3 ancien de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988,

a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1710 du code civil ; 8°/ que les courriers d'autorisation de vinification adressés par le centre interdépartemental de la viticulture à Mme Y... et à la SCI Laurent du Val stipulaient, en leurs articles

10-2 et 10-3 de la convention de co-développement signée entre les parties le 16 décembre 2005, ceci suite à la résiliation du contrat aux torts de la société SUBSTIPHARM, qu'elle a dénoncée à celle-ci

En premier lieu, la commune soutient en défense que le projet en litige méconnait les dispositions de l'article 10-3 du règlement général du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune adopté le 3 avril

SMABTP à lui payer la somme de 34.089,20 euros à titre d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE la Société EXPRESS LBTP recherche la responsabilité de son cocontractant, la Société ALPHA TP, sur le fondement de l'article

dispositions des articles 10-1 à 10-3 insérées par le décret attaqué " s'appliquent à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des

manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'option exercée le 27 avril 2004 par l'Association LE CLOS DU NID était un choix accompli, en vertu de l'article 10 3° de la loi n°2003-47 du 17