L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil. 26.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile des consorts Z... ; "alors que la chambre d'accusation ne peut, sur le seul recours de la partie prenante, aggraver le sort de

les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupables Frédéric A... et Jean X... coupables d'exercice illégal de la profession d'avocat

LE CONDAMNER en outre à payer à Monsieur André X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers frais et dépens de première instance

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que la dette de M.

l'attestation de témoin, régi par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal » de Monsieur [Y] [Z], ce dernier indiquait que Monsieur [B] [V] était présent tous

article 1147 du Code Civil (nouvel article 1231-1), l'ancien article 1382 du Code Civil (nouvel article 1240) A titre principal, Confirmer en tous points le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

1134 du Code civil, par là -même violé" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'acte du 6 mai 1980 aucune cession de bail ne pouvait être consentie à un prix inférieur à celui du contrat originaire

Y. l'a assignée en restitution de la somme précité et en paiement, sur le fondement de l'article 453 du Code civil, des intérêts à compter du 27 juillet 1973 ; qu'elle a également demandé 100 000 francs

(le liquidateur ), sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, a obtenu du tribunal la condamnation de la banque ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé la banque de

1103 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi entre les parties ; Que les devis datés du 14 mars 2016 N° 16-03-020, 16-03-021 et 16-03-022 ont bien été signé par la défenderesse

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

X..., et indiquait expressément qu'il était impossible de cumuler ces deux évaluations ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, ce faisant, la cour d'appel a accordé à M

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

[M] [L] et Mme [V] [L] née [R] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner