mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du greffier apparaissant

, ancien, du Code civil ; que par assignation en référé du 13 octobre 2000, MM.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 5 de la loi du 21 juillet 1865 et 3 du décret du 18 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134, 1836, alinéa 2, et 1869 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

habitation ; qu'ainsi, l'article 1134 du Code civil a encore été violé ; 3°) et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la teneur de l'acte

où demeure l'un d'eux, selon les règles déterminées par l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ; que, saisie selon les constatations de l'arrêt d'une action intentée à titre principal à l'encontre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), Mme, [L], [F], se disant née le 18 juillet 1995 à, [Localité 1] (Algérie), soutient, sur le fondement de l'article 18 du code civil, être française par filiation

civil en sa rédaction rendue applicable en Polynésie française par la loi tahitienne du 28 mars 1866. » Réponse de la Cour Vu l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

d'un droit réel grevant le fonds lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 691 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1265 du nouveau Code de procédure

civil ; 3°/ que l'associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, ne perd

X... de renoncer à soulever l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 1856 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

, alinéa 2, 186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à application de l'article 186-2 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Aimée B..., 2 / M.

d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 241-2 du Code forestier que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil,

, 1821, 1826, 1831, 1836, 1841, 1846, 1851, 1856, 1861, 1866, 1872, 1876, 1881, 1886, 1891, 1896, 1901, 1906, 1911, 1921, 1926 et 1931 ; 2) les registres paroissiaux et d'état civil de plus de soixante-quinze

Sur l’exercice du droit de retrait de la part de Madame [U] [Z], Monsieur [P] [Z], Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [Z] L’article 1869 du code civil dispose : “Sans préjudice des droits des tiers, un associé

323-3 du nouveau Code pénal), 591 et 593 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Dominique X... et Mme Y... des chefs d'altération des données dans un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Laureau et Jeannerot, dont le siège est ...