AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300726
19 septembre 2019
19 septembre 2019
de l'ouvrage et factures en date des 13 et 28 juillet 1995 réglées directement par ces derniers sans visa des architectes maîtres d'oeuvre ni mention de l'intervention de cette entreprise aux comptes-rendus
Source officiellePage 5 sur 1394
civ1
61372662cd58014677425275
18 février 1997
18 février 1997
maître de l'ouvrage; Attendu, ensuite, qu'elle a exactement relevé que, si l'article 13 du même décret dispose que l'architecte doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels
Source officielle