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27 861 résultats pour « architecte maître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300726

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de l'ouvrage et factures en date des 13 et 28 juillet 1995 réglées directement par ces derniers sans visa des architectes maîtres d'oeuvre ni mention de l'intervention de cette entreprise aux comptes-rendus

Source officielle

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CC

civ1

61372662cd58014677425275

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

maître de l'ouvrage; Attendu, ensuite, qu'elle a exactement relevé que, si l'article 13 du même décret dispose que l'architecte doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f0ecdc6046d4720a3a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

représentant légal en exercice [Adresse 12] [Localité 5] non comparante, non représentée Monsieur [X] [Q] propriétaire parcelle H660 [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, non représenté Madame [L] [M] - architecte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310331

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Le contrat signé entre le maître d'ouvrage et l'architecte donnait à M. R... une mission complète, comportant notamment la direction de l'exécution des contrats de travaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301308

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

refuse pas de réaliser les travaux mais qu'elle se heurte à des difficultés tant physiques que techniques lui rendant très difficile la réalisation desdits travaux notamment sans l'assistance d'un architecte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5ca

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Sur le fond, elle soutient que la somme de 10 892,06 € correspond à la situation numéro 8 de janvier 2009, validée par le maître d'oeuvre, elle ajoute que la SCCV maître de l'ouvrage n'a jamais versé la

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436153bbdffcd9171a806

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Au cas présent la partie demanderesse produit deux devis (non trois comme visé au courrier de l'architecte du 24 janvier 2018) d'un montant respectif T.T.C de 67.650 euros et 10.120 euros signé par le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300803

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

PROJETS, maître d'ouvrage délégué ; qu'ils ont été réceptionnés et ont fait l'objet d'un décompte définitif dont la SARL CABINET D'ARCHITECTURE ROBERT Y..., maître d'oeuvre, a corrigé les montants sans

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c4421c

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

EXPERTS, A RELEVE QU'IL EN RESULTAIT NOTAMMENT QUE RIVILLON AVAIT OMIS DE REALISER AVEC TOUTE LA DILIGENCE NECESSAIRE LES MESURES DE PROTECTION IMPOSEES PAR LES REGLES DE L'ART ET EXIGEES, TANT PAR L'ARCHITECTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09e

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

l'action récursoire ne peut concerner que les indemnités découlant du contrat ; la débouter de ses demandes concernant les sommes accessoires ; vu les erreurs manifestes de conception imputable à l'architecte

Source officielle
CC

civ1

61372177cd580146773f400c

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Gérard Y..., architecte, demeurant à Paris (8e), ... e Vigny, 2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), ayant siège à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507406_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Article 3 : La mission se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'experte désignée : - de la commune de Chennevières-sur-Marne ; - de la société Artis Architectes, maître d'œuvre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400512_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Toutefois, si la commune produit des échanges de courriels pour justifier que le mandat de paiement a été rejeté par la trésorerie, il résulte de l'instruction que l'architecte, maître d'œuvre, et la commune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301277

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

opérationnelle de l'aménageur d'un montant de 30.489,80 €, 3/ une rémunération proportionnelle de la mission de maîtrise d'oeuvre par le cessionnaire du lot que Miodrag X... soit ou non retenu comme architecte

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd03cdc6046d4790de03

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Elodie GIGANT Me Roméo LAPRESA FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique en date du 31 octobre 2023 reçu par Maître

Source officielle
CC

civ3

61372394cd5801467740b9b2

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Y..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'expert qui établissaient clairement le défaut de conception et de surveillance, relevant bien de la mission de l'architecte maître d'oeuvre, en violation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301152

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

de l'entreprise Preti à faire face à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que manque à son obligation de surveillance du chantier l'architecte maître d'oeuvre

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110091_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

propre doctrine, limiter les justificatifs dont il est tenu compte aux seules factures, à l'exclusion des contrats de réalisation, des appels de fonds ainsi que de la notice descriptive émis par l'architecte

Source officielle
CC

civ3

61372232cd580146773fb007

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

(SCI), assurée auprès de la compagnie le groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Assurances, selon police "maître de l'ouvrage" avec avenant annexe "promoteur vendeur d'immeuble à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310562

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

d'ouvrage ne peut s'opposer au paiement des honoraires de l'architecte réclamé en 2011 pour ce motif, sans répondre au moyen qui faisait valoir que l'architecte maître d'oeuvre avait commis une faute

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