qui vise seulement à assurer une information supplémentaire à celle du greffe sur l'existence d'un appel, remplit son office même effectuée après expiration du bref délai et qu'elle n'exerce aucune influence

l'immeuble, Mme E..., qui avait un litige civil avec son locataire, Jean-Pierre D..., cette attestation : "par la présente, je porte plainte contre Jean-Pierre D... qui habite en dessous de notre appartement

époux A..., l'arrêt qui relève que la cour située devant chacune des trois habitations est une "cour commune", retient que la division en lots concerne seulement la construction contenant trois appartements

X... ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de cette société, à indiquer que lors de l'achat des parts sociales par Christian X..., celui-ci n'avait pas été influencé

apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées

fondateurs de l'association Philolille ( ... ) ; conseillant notamment à Marcel Z... d'écrire au maire de Lille pour solliciter une subvention ; d'après les membres fondateurs de l'association, l'influence

devant le juge pénal alors que, comme l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme, Pierre Y... n'a été jugé en première instance comme devant cette Cour, qu'au vu des pièces exclusivement apportées

le procès et l'équité de celui-ci, et plus spécialement à l'exigence d'indépendance et d'impartialité du tribunal ; qu'il s'agit de rechercher à cet égard si l'avis de l'expert est susceptible d'influencer

acquis par Dominique A..., épouse Z..., ainsi que le paiement des loyers et charges de cet appartement ; qu'en outre, les frères X... avaient consenti des avantages injustifiés à Henri Y..., d'abord en

défaut de questionnaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mauvaise foi ne résultait pas du silence observé par Mme V... en dépit de sa connaissance certaine des modifications apportées

dans une société, à l'apurement du compte courant de cette dernière ; que la cour d'appel, qui, pour écarter toute manoeuvre dolosive de la banque, constate que le prêt litigieux avait pour objet un apport

ne pas avoir communiqué aux responsables des établissements de l'entreprise les préconisations émises par le médecin du travail dans son courrier du 10 juin 2011, sans dire en quoi les précisions apportées

fille, d'avoir également favorisé l'activité de son frère, celle de son gendre et celle d'un proche ; que l'ensemble de ces allégations pour lesquelles Philippe X... et Loïc Y... sont déchus du droit d'apporter

raison de la connexité ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu les mémoires produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert

Z... est l'associé gérant); que c'est donc à juste titre que la partie civile Interhold peut estimer que la modification de ces équilibres internes, influant nécessairement sur les prises de décisions,

la cour d'appel de METZ, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, corruption et trafic d'influence

immobilier (CIDI) en vue de la construction d'un immeuble à Monaco; que les trois sociétés nouvellement associées ont assigné la SCIM Atlantis, la société FP de l'Arche et la CIDI en remboursement de leur apport

été l'acquisition par la société Atlantic Chempharm d'une créance de 70 046 894 francs pour un franc suisse et la caution donnée par Anne Y..., épouse X..., au paiement de cette créance, puis par l'apport