COUT DE LA NOURRITURE A LEUR DOMICILE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MARTY SE BORNAIT A SOUTENIR DEVANT ELLE QUE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 DONT L'ARTICLE 5 A ABROGE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ETAIT D'APPLICATION

A..., demande au juge des référés : 1°) une application immédiate de la surcotisation retraite sur la base d’un temps complet ; 2°) la rétroactivité de la surcotisation jusqu’à la date du 1er juin

territoire français puissent demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ; " que cette loi nouvelle, qui n'est pas une loi pénale de fond, mais une loi de procédure, est d'application

.) ; que (la loi susvisée) est par nature une loi de procédure et doit recevoir application immédiate, en sorte que la présente requête est irrecevable ; " alors, d'une part, que la loi du 31 décembre

demandes, sollicitant un préavis d'un an correspondant à un chiffres d'affaires de 250 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer le principe de l'application

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 qui excluent l'application immédiate, aux faits

les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que rien dans le chapitre VI de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, relatif aux dispositions transitoires et diverses ne vient ordonner l'application

écarté l'exception de péremption d'instance soulevée par l'employeur la société Joly dans ses conclusions du 11 octobre 1984, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les textes de procédure sont d'application

articles ; Attendu que le bénéfice d'un recours demeure acquis à la personne qui en a saisi la juridiction compétente avant l'entrée en vigueur de la loi qui le supprime, quand bien même ladite loi, d'application

d'entreprendre consacrée par l'arrêt du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982, la loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 instaurant la liberté du commerce et de l'industrie, aux principes généraux du droit d'application

Y..., l'arrêt retient qu'il n'y a pas de violation de l'article L. 144-3 du code de commerce dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 25 mars 2004, qui est d'application immédiate aux contrats en

irrecevable car tardive au regard de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, édicté par la loi du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, la loi de procédure du 15 juin 2000 étant d'application

président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application

était tenue de s'y conformer, la révocation de l'ordonnance de clôture précédemment intervenue ; qu'en refusant de ce faire, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du code civil, en tant qu'il prescrit l'application

de caractériser les raisons d'une application immédiate de l'article L. 145-9 alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008, que sa nature d'ordre public ne pouvait

demander le relevé de l'interdiction de séjour est acquis au condamné dès le jour du prononcé de la condamnation et ne peut dès lors être atteint par une loi postérieure, quand bien même fût-elle d'application

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de constater la caducité de l'appel interjeté par eux le 14 novembre 2018, alors : « 1°/ que le droit à un procès équitable exclut l'application immédiate d'une règle

ait été pris ; que, dès lors, en ayant estimé que les dispositions de l'article L. 114-24 du code de la mutualité étaient, quant à son alinéa 5, suffisamment claires et précises pour permettre son application