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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
6864c20c31953a33f9365f2b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cela n'est pas davantage établi en appel.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10565bf9fd47c90a136a3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 11 mai 2022, la SADE a interjeté appel de cette ordonnance .
Source officielle1ere Chambre
67ff3d2f6d3290e00e0e796c
15 avril 2025
15 avril 2025
sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielle1ère Chambre civile
62e226913de91be2e9f7ea29
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'équité commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la Sip, il convient de lui allouer de ce chef la somme de 500 € pour la procédure d'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162da6cdda066944ee0e82b
12 septembre 2012
12 septembre 2012
La Cour est saisie de l'appel formé contre cette décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01047_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00928_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B fait appel du jugement du 21 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90341
10 décembre 2012
10 décembre 2012
PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 2 août 2012, la SCI MIRAZ a interjeté appel de cette décision non signifiée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101203
15 octobre 2014
15 octobre 2014
communiquer un nouveau tableau d'amortissement ; il s'ensuit que les jugements des 21 décembre 2009 et 20 juillet 2010 doivent être confirmés en toutes leurs dispositions ; l'équité ne commande pas l'application
Source officielle1ère Chambre civile
6438f210a942a604f5e932d3
13 avril 2023
13 avril 2023
rembourser à la SARL Immobilier Concept la somme de 897 euros HT au titre des frais de bornage annulé ; Condamne la SARL Immobilier Concept à payer à Mme [F] [J] épouse [X] la somme de 1500 euros par application
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6162cc38fea1086acdbe4201
23 janvier 2013
23 janvier 2013
témérairement ou de mauvaise fois ; Qu'il y a lieu de rejeter la demande formulée pour procédure abusive ; Considérant que l'équité et la situation économique respective des parties commandent l'application
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32deca
12 mai 2022
12 mai 2022
[D] [J] à payer à la Sarl Jbm2 Immobilier la somme de 2200 euros par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87916
12 avril 2005
12 avril 2005
concurrence des deux tiers les condamnations prononcées contre ce dernier au profit de Monsieur Y... et de la MATMUT, 4o - à payer à Monsieur Y... et à la MATMUT, pris ensemble, la somme de 1.500 euros par application
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93172
15 avril 2016
15 avril 2016
du chauffe-eau ; Considérant que le rejet de la demande de nullité du contrat de vente rend sans objet les demandes de la Caisse d'Epargne ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162efbe8fe037d2cb4a05cb
7 mars 2012
7 mars 2012
Les dépens d'appel pèsent sur la partie perdante.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162852dc10e2193c5780892
11 septembre 2013
11 septembre 2013
[N] [W] la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande reconventionnelle de M. [M].
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f16
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les situations financières respectives des parties commandent toutefois de ne pas faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société intimée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02976_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00073_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162ec346c9bddc825847696
15 mars 2012
15 mars 2012
A titre subsidiaire, ils demandent de régler la dette en 23 mensualités de 50 € et le solde le 24 ème mois, en application de l'article 1244-1 du code civil.
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